Les risques et conséquences d’une infraction urbanistique en Wallonie

Actuellement, plus de 800 constats d’infraction sont recensés tous les ans dans les communes de la région des Wallonie et Bruxelles. Ces infractions portent surtout sur des actes et travaux réalisés sans permis ou qui ne correspondent pas au document délivré.

Cela peut mener à des sanctions ou même à des condamnations selon la gravité de l’acte qui est constaté. L’affaire est amenée auprès de l’organisme responsable, c’est-à-dire le Parquet, par le biais d’un procès-verbal afin qu’il puisse la traiter.

Une difficulté à vendre le bien

De manière générale, la personne qui est tenue responsable de l’infraction est le propriétaire en date du bien en question. Dans le cas où ce dernier aurait comme projet de vendre l’habitation, les acheteurs se feront rares, car ils seront prudents.

En effet, un bien grevé d’irrégularité n’est pas un bon investissement puisque cela impliquerait énormément de problèmes comme des travaux. C’est pourquoi les intéressés préféreront se tourner vers un bien similaire parfaitement conforme aux réglementations en vigueur dans la région.

Un premier avertissement pour rappel à l’ordre

Au moment où un édifice infractionnel est découvert, l’administration communale envoie un avertissement au propriétaire pour être en règle. Ce document lui suggère de remettre le bâtiment dans son état initial ou celui autorisé par le permis d’urbanisme remis.

Un délai est fixé pour la réalisation de ces demandes et un procès-verbal sera dressé en cas de non-respect de la procédure. Le site internet regularis.be offre plus d’informations sur le déroulement du processus ainsi que les sanctions qui sont prévues.

Les sanctions prévues par la loi

Dans la Région wallonne, la loi prévoit plusieurs pénalités qui varient selon la gravité de l’acte jugé par le tribunal. En effet, cela va d’une possibilité d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois ou tout simplement par le paiement d’une amende.

Cependant, l’amende peut atteindre des sommes importantes comme dans les 50 000,00 €, en plus de la remise en état des lieux. De plus, le tribunal peut également imposer le paiement d’une somme relatif aux bénéfices obtenus à la suite de l’infraction.

La possibilité de poursuites civiles

Si le Parquet décide de ne pas poursuivre l’affaire après l’avertissement de l’administration communale, une poursuite civile peut être engagée. L’entité en charge, le Collège des Bourgmestres et Échevins pourra dans ce cas déposer un recours devant le tribunal.

Cette action est menée en particulier lorsque les infractions observées sont très importantes et considérées comme pouvant être dangereuses. De ce fait, la décision revient aux membres du College ainsi que de l’aménagement du territoire de la commune concernée.

L’option de la procédure transactionnelle

Cette éventualité entre en considération dans le cas où ni le Parquet ni le collège n’engage une poursuite judiciaire. Elle se révèle comme étant une concession entre le propriétaire et la commune implique pour régler les délits sans tribunal.

Cet arrangement consiste au paiement d’une somme situé entre 250,00 € et 25 000,00 €, permettant ensuite d’introduire un permis d’urbanisme en régularisation. Suite à cette étape, la réalisation des travaux d’aménagement pourra débuter dans le respect des règles en vigueur en Wallonie.